Pinel Plus : l’investissement en VEFA et les éléments clés du contrat de réservation
ce dispositif est le prolongement du Pinel d’origine qui s’éteint le 31 décembre 2024. Il est destiné à tout individu souhaitant gommer tout ou partie de son impôt sur le revenu en contrepartie de la mise en location d’un bien neuf sur une durée d’engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En effet, le principal attrait de la loi Pinel Plus réside dans ses réductions fiscales de 12%, 18% ou 21%.Dans cet article, nous nous focaliserons sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui concerne les logements neufs, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une vente sur plan.
Le contrat de réservation en VEFA
Ce document contractuel est conclu entre l’acquéreur et le promoteur immobilier. Rappelons que dans le cadre d’un investissement Pinel, seuls les logements collectifs au sein d’un immeuble de copropriété sont éligibles, et la construction est alors prise en main par le promoteur. Ce contrat, souvent méconnu, joue un rôle déterminant dans la protection des droits et des intérêts des deux parties.
Le contrat de réservation VEFAPour investir sous Pinel Plus ou Super Pinel, le choix d’un appartement neuf en VEFA est requis. Rappelons que ce dispositif est le prolongement du Pinel d’origine qui s’éteint le 31 décembre 2024. Il est destiné à tout individu souhaitant gommer tout ou partie de son impôt sur le revenu en contrepartie de la mise en location d’un bien neuf sur une durée d’engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En effet, le principal attrait [...]